Lacampagne Immobilier

Conseil de l'agence

Quelles règles respecter pour louer mon logement ?

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Vous souhaitez connaître les règles qui s’appliquent pour la location d’un logement ? L’agence Lacampagne Immobilier vous éclaire sur le sujet, afin que vous puissiez louer votre bien en toute quiétude.

Fournir un logement décent au locataire

Pour pouvoir être loué, un logement doit disposer d’une superficie minimale et ne doit pas constituer un risque pour la santé et la sécurité du ou des locataires. Ces critères de décence sont définis dans un décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. 

Le logement doit, notamment : 

  • Avoir une surface habitable de 9 m2 et une hauteur sous plafond minimum de 2,20 mètres ;
  • À défaut, le logement doit disposer d’un volume habitable minimal de 20 m3 ;
  • Être clos et couvert, en bon état et avec des ouvertures étanches à l’air ;
  • Être équipé de dispositifs de retenue des personnes, à savoir des garde-corps conformes à la réglementation ;
  • Présenter des réseaux et branchements électriques et de gaz conformes aux normes de sécurité en vigueur ;
  • Être muni d’une aération suffisante ;
  • Être suffisamment éclairé, notamment les pièces principales. 

En outre, le logement doit comporter les équipements suivants : 

  • Une installation de chauffage suffisante au regard de la taille du logement ;
  • Une alimentation en eau potable ; 
  • Une évacuation des eaux usées ; 
  • Un WC séparé de la pièce principale ;

Si le logement ne comporte qu’une seule pièce, le WC peut se situer à l’extérieur du logement dès lors qu’il est dans le même bâtiment et que son accès est facile. 

  • Une cuisine et un coin cuisine ; 
  • Un équipement pour se laver ;
  • Un réseau électrique en bon état pour alimenter les appareils indispensables à la vie courante. 

 

Fixer un loyer en conformité avec la réglementation locale

Le propriétaire d’un logement est, la plupart du temps, libre d’en fixer le loyer. Toutefois, depuis quelques années, certaines villes ont mis en place un plafonnement du montant des loyers pour la location d’un logement vide ou meublé. Avant de mettre son bien en location, il est donc est vivement recommandé de se renseigner en mairie sur l’existence d’une telle mesure. Même si vous n’êtes pas soumis à un plafonnement de loyers, mieux vaut également effectuer une petite étude de marché pour arrêter un loyer cohérent avec le marché. C’est une garantie pour louer votre logement plus rapidement.

 

Élaborer un contrat de location respectant les mentions obligatoires

Le bail doit comporter un certain nombre d’informations depuis le 1er août 2015 et respecter un modèle réglementaire. Chaque partie signataire, y compris les éventuelles cautions, doit être destinataire d’un exemplaire de ce document, rédigé obligatoirement par écrit. 

Chaque contrat de location doit comporter les mentions obligatoires suivantes : 

  • Le nom des signataires ;
  • Le nom de l’éventuel gestionnaire du bien si ce n’est pas le propriétaire ; 
  • L’adresse précise du bien loué ;
  • La superficie du logement ; 
  • La description complète du logement et de ses équipements ;
  • Les éventuels travaux réalisés dans le logement depuis l’ancien bail et leur montant ; 
  • La date de prise d’effet et la durée du bail ; 
  • Les frais de l’agence immobilière, le cas échéant et les modalités de leur règlement. 

De plus, certains documents informatifs doivent être annexés au bail. C’est le cas du dossier de diagnostic technique qui regroupe  :  

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • Le diagnostic plomb (CREP) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949 ; 
  • L’état des risques et pollutions ;
  • L’état de l’installation intérieure de l’électricité et de gaz si elle a plus de 15 ans ; 
  • Le plan d’exposition au bruit des aérodromes si le logement est situé dans une zone concernée. 

Celui-ci est transmis au locataire par courrier électronique excepté si celui-ci s’y oppose ou que le propriétaire préfère le communiquer en version papier. 

Concernant le diagnostic amiante, celui-ci n’est pas nécessairement annexé au contrat de bail mais il doit être tenu à la disposition du locataire et transmis sur demande. 

 

Bon à savoir : Qu’en est-il de la quittance de loyer ? 

Le bailleur doit transmettre gratuitement au locataire qui en fait la demande une quittance de loyer. Celle-ci précise les sommes versées en distinguant le loyer et les charges. Elle peut être communiquée par mail si le locataire en est d’accord. 

Si vous souhaitez louer votre bien sur Saint-Martin-de-Seignanx et ses environs, n’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions échanger sur votre projet. Nous pouvons vous accompagner pour trouver un locataire et assurer la gestion de votre bien. 

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